Politique de protection des données
Politique de protection des données
 
La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par Le collectif Justice Covid19 en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs des sites internet : https://www.justicecovid19.com 

La notion de « données à caractère personnel » ou « données personnelles » correspond à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD +33 970 460 423) c’est-à-dire à toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse IP, adresse email, etc.

Le collectif Justice Covid19 affirme son attachement au respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, et s’engage à préserver leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.

Le collectif Justice Covid19 s’engage formellement à ne vendre, louer ou échanger aucune information personnelle.

​1. CHAMP D’APPLICATION ET EXCLUSION

​La présente Politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par le collectif Justice Covid19 à partir de son site internet :

https://www.justicecovid19.com 

La présente politique ne s’applique pas aux traitements réalisés sur des sites ou applications de tiers pour lesquels Le collectif Justice Covid19 n’est pas responsable de traitement.

2. DONNÉES COLLECTÉES

Les données collectées diffèrent en fonction de la finalité des traitements associés.

Nous collectons vos informations d'état civil, vos coordonnées téléphoniques et électroniques, la copie de votre carte nationale d'identité.

 Les données de connexion (adresse IP, date / heure, type de navigateur, URL consultée) aux différents sites sont collectées indirectement.

 ​3. UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données collectées sont utilisées pour porter plainte. 

Seul le cabinet d'avocat ainsi que les membres gestionnaires du collectif auront accès à ses données pour pouvoir mener à bien l'action judiciaire.
 
​4. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

Les données sont conservées sans limitation de durée après votre inscription. 

5. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

Le collectif Justice Covid19 est particulièrement attaché aux données personnelles que nous collectons et traitons. Ces opérations sont réalisées de manière sécurisée.
Nous mettons en œuvre les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour prévenir, dans la mesure du possible, toute altération, perte ou accès non autorisé à vos données personnelles.

​6. STOCKAGE DES DONNÉES

Les données à caractère personnel sont stockées en Union Européenne dans les bases de données ou fichiers du collectif Justice Covid19.

 ​7. DROITS RELATIFS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au Règlement Général sur la protection des données +33 970 460 423, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données vous concernant. Vous avez également un droit de limitation et d’opposition aux traitements de données vous concernant, en nous faisant la demande par mail (contact@justicecovid19.com).

 ​8. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par mail à : contact@justicecovid19.com

Par courrier à : 
Collectif Justice Covid19
9, rue Parrot
75012 Paris 

 Vous avez également, conformément au Règlement Européen le droit d’induire une réclamation auprès de la CNIL ou de porter plainte (https://www.cnil.fr/fr/plaintes)
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